Conditions générales de ventes Heiniger.fr

Description des services

HEINIGER .FR permet aux Clients d’acheter des Produits sur le Site.

Le principal Service proposé par HEINIGER .FR  consiste à offrir à tout Client la possibilité de consulter les Produits référencés sur le Site en vue de pouvoir les acheter et les faire livrer.

Le Client a la possibilité de passer une Commande sur le Site sans avoir créé de Compte au préalable. Le Compte est créé consécutivement à la première Commande du Client.

Le Client, disposant d’un Compte, a accès à différents services et notamment :

• accès à l’historique des Commandes passées ;
• accès et modification des coordonnées, de l’adresse de livraison et du moyen de paiement.

 Accès au site

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Clients :

possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;

• accèdent au Site ;
• disposent d’une connexion internet ;
• disposent d’une adresse électronique valide à la laquelle ils peuvent accéder ; et
• disposent d’un moyen de paiement valide.

Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment:

• avoir la majorité légale ;
• être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder aux achats ; et
• avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…).

HEINIGER.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

Création d’un compte

Création du Compte

Lors de sa première Commande, le Client est invité à renseigner une adresse électronique valide, qui constituera l’Identifiant de son Compte.

Lors de la première connexion à son Compte, le Client est invité à choisir un mot de passe afin d’activer son Compte et de bénéficier de ses fonctionnalités.

Les données du Client communiquées à HEINIGER.FR  sont accessibles au Client à tout moment depuis son Compte en cliquant sur la page d’accueil du Compte puis dans l’onglet « Mon Compte ».

Seul le Client a accès à son Compte.

Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe.

Si un Client a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, le Client s’oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.  Le Client assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

HEINIGER.FR encourage les Clients à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Le Client est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

HEINIGER.FR ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification. Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification

Propriété de la marchandise

Jusqu’au règlement complet de la facture, nous nous réservons la propriété de la marchandise. Le client l’assurera contre les risques d’incendie, d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date d’expédition.

Les créances résultant de l’assurance nous sont cédées jusqu’à la concurrence de la somme due. En cas de saisie, de saisie arrêt ou autre mesure prise par des tiers, le client devra nous en informer immédiatement.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou encore en cas de non respect par l’acheteur d’une seule condition de vente, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente. 

Prix et modalités de paiement

Prix

Le prix applicable aux Produits est celui en vigueur au moment de la Commande des Produits par le Client.

Les prix sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros (€) hors frais de port.

Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa Commande dans son récapitulatif de Commande. Le forfait de base est de 8,5e pour la France et de 15e pour la Belgique. Pour tout autre pays, merci de nous contacter par email. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non une commande venant d’un pays autre que la France ou la Belgique.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Moyens de paiement

Le paiement se fait exclusivement sur le Site.

Les Commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard) ou par PayPal. Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire de paiement et HEINIGER.FR n’a pas accès à ces données. Le prestataire de paiement encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Clients.

HEINIGER.FR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par le Client sur le Site sont transmises aux prestataires de paiement de HEINIGER.FR et ne sont pas traitées sur le Site.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement des Produits et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’achat.

Dès la réception de la Commande, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement.

En cas de refus de la transaction, la Commande du Client sera automatiquement annulée.

HEINIGER.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Droit de rétractation

En vertu des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à HEINIGER.FR, sans donner de motif.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception de la dernière livraison. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter, via notre formulaire ou par mail. Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Effets du droit de rétractation

Nous vous remboursons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. En cas de renvoi d’une partie de la commande, les frais de livraison aller ne sont pas remboursés.

Retour du produit

Vous devez nous retourner les biens accompagnés du bon de retour ou de la facture au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Les frais de renvoi sont à votre charge. Sans bon de retour ou facture le délai de traitement sera rallongé et le remboursement pourrait être impossible.
La marchandise retournée devra n’avoir jamais été utilisée et devra nous être retournée dans son emballage d’origine en parfait état. 
Si l’emballage du produit est abimé un abattement forfaitaire de 10€ HT sera déduit du montant du remboursement. 
Si la marchandise est retournée incomplète ou utilisée, aucun remboursement ne sera effectué. Nous conserverons votre retour pendant une durée de 30 jours et sur demande nous pourrions vous le retourner à vos frais.

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, scellé, non endommagé et accompagné de sa facture, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : UKAL – Retour Client – PARC ECONOMIQUE DE LA SAUER 2 RUE DE L ETANG – 67360 ESCHBACH

Conditions d’expédition

Expédition pour le franco de port, 150 € HT au 01/07/2024, révisable sans préavis, selon le coût des produits pétroliers et transports.

Transport : Toutes nos marchandises même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toutes responsabilité sur la casse ou avaries qui pourraient se produire en cours de transport. Nous ne reconnaissons valable que le poids de nos gares expéditrices, même si les marchandises sont vendues Franco gare des acheteurs. Trois jours après leur réception, aucune réclamation ne sera admise.

Réception des marchandises : Tous nos colis sont contrôlés avec soins par nos services d’expédition et vous ont été livrés intacts en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d’avarie, bande de garantie déchirée ou d’effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n’a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous 48 heures.

Bordereau de livraison : vous recevrez avec la marchandise, un bordereau de livraison qui précisera : les codes libellés, les quantités, les éventuels reliquats, les modalités d’expédition, le mode de paiement. C’est donc notre bordereau de livraison qu’il vous appartient de dénoncer à réception, en cas de désaccord ou erreur.

Même si l’emballage paraît en bon état, vérifier et contrôler le contenu à réception de marchandises. Les réserves éventuelles doivent être précises, descriptives, spécifiées sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison, confirmé par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les deux jours. Vous devez faire signer le récépissé par le chauffeur du transporteur, au cas où des réserves auraient été émises par vous.

Délai de livraison

Nos obligations quant aux termes de livraison sont suspendues de plein droit en cas de grève partielle ou totale, épidémie, incendie, inondation ou détérioration, mobilisation et en cas de force majeur. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux. Ils sont donnés à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison, qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissons une marge de 15 jours pour l’expédition, ceci en dehors des cas de force majeur et des produits à façon.

Garantie

La garantie des tondeuses Heiniger est de 24 mois Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur du mode d’emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le fabriquant des produits ou matériels, pourrait entraîner éventuellement sa mise en cause.

Dommages et intérêts

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et de convention express que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel que : accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l’utilisation de nos instruments, matériels et produits.

Contestation

En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal d’Instance ou le tribunal de Grande Instance, la Chambre Civile ou la Chambre Commerciale de la juridiction où notre siège social à élu domicile, seront seuls compétents pour connaître de toute les demandes même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.

Obligations du client

Les Clients s’engagent à respecter les CGV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de HEINIGER.FR.

Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.Les Clients conviennent qu’ils n’utilisent le Site que pour leur usage personnel, conformément aux CGV. À cet égard, les Clients conviennent de s’abstenir :

• d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;
• de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’HEINIGER
• de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que HEINIGER.FR sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de HEINIGER.FR, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Accès et disponibilité du site

Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, HEINIGER.FR ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

HEINIGER.FR se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, HEINIGER.FR informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de HEINIGER.FR et que HEINIGER.FR ne peut donc garantir un accès continu au Site.

En tout état de cause, HEINIGER.FR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer HEINIGER.FR de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@heiniger.fr

Enfin HEINIGER.FR se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

Désactivation du compte

Désactivation du Compte

Le Compte reste actif tant que le Client ne désactive pas son compte et respecte les présentes CGV.Toutefois, tout Compte d’un Client totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par HEINIGER.FR et ne sera plus disponible sur le Site.Le Client conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer.

Pour cela, le Client doit envoyer un message par courriel à l’adresse suivante : contact@heiniger.fr en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de HEINIGER.FR accessible sur le Site.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

Force majeure

La responsabilité de HEINIGER.FR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HEINIGER.FR s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Divers

HEINIGER.FR se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la Commande.Toute Commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Version mise à jour le 22/07/2024